Art. L113-14, Code des assurances
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L1506LR9
Lorsque l'assuré a le droit de résilier le contrat, la notification de la résiliation peut être effectuée, au choix de l'assuré :
1° Soit par lettre ou tout autre support durable ;
2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur ;
3° Soit par acte extrajudiciaire ;
4° Soit, lorsque l'assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat.
Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification.
Cité par Art. D113-7, Code des assurances
Cité par Art. L113-12, Code des assurances
Cité par Art. L113-12-2, Code des assurances
Cité par Art. L113-15-1, Code des assurances
Cité par Art. L121-10, Code des assurances
Cité par Art. L121-11, Code des assurances
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