Art. R5426-3, Code du travail
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L6239IBP
Le préfet supprime le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1, de manière temporaire ou définitive, ou en réduit le montant, selon les modalités suivantes :
1° En cas de manquement mentionné au 1° et aux b, e et f du 3° de l'article L. 5412-1, il réduit de 20 % le montant du revenu de remplacement, pendant une durée de deux à six mois. En cas de répétition de ces mêmes manquements, le montant du revenu de remplacement est réduit de 50 % pour une durée de deux à six mois ou bien le revenu de remplacement est supprimé de façon définitive ;
2° En cas de manquement mentionné aux 2° et a, c et d du 3° de l'article L. 5412-1, il supprime le revenu de remplacement pour une durée de deux mois. En cas de répétition de ces mêmes manquements, le revenu de remplacement est supprimé pour une durée de deux à six mois ou bien de façon définitive ;
3° En cas de manquement mentionné à l'article L. 5412-2 et, en application du deuxième alinéa de l'article L. 5426-2, en cas d'absence de déclaration, ou de déclaration mensongère du demandeur d'emploi, faites en vue de percevoir indûment le revenu de remplacement, il supprime ce revenu de façon définitive. Toutefois, lorsque ce manquement est lié à une activité non déclarée d'une durée très brève, le revenu de remplacement est supprimé pour une durée de deux à six mois.
Cité dans la RUBRIQUE protection sociale / TITRE « Suppression de l'allocation de remplacement en l'absence volontaire de déclaration par le bénéficiaire de son activité de gérant bénévole d'une société commerciale » / brèves / le quotidien du 3 avril 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Revenu de remplacement : le défaut de recherche d'emploi » / brèves / lexbase social n°432 du 17 mars 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE protection sociale / TITRE « Le régime réglementaire des droits et devoirs du demandeur d'emploi validé par le Conseil d'Etat » / jurisprudence / la lettre juridique n°393 du 6 mai 2010 Abonnés
Ancien texte Art. R351-28, Code du travail
Cité par Art. R5412-4, Code du travail
Cité par Art. R5426-4, Code du travail
Cité par Art. R5426-6, Code du travail
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