Art. D122-1, Code du travail

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Art. D122-1, Code du travail

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L3710ABZ

                    Le salarié qui souhaite se faire assister lors de l'entretien préalable à son licenciement dans les conditions fixées à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 122-14 doit communiquer à la personne qu'il aura choisie sur la liste établie pour le département la date, l'heure et le lieu de l'entretien.

   La personne sollicitée confirme sa venue au salarié ou lui fait connaître immédiatement et par tous moyens qu'elle ne peut se rendre à l'entretien.

   Le salarié informe l'employeur de sa démarche.

Les versions de ce document

D122-1 : transféré, en vigueur du 30 octobre 1981 au 28 novembre 1989 Voir
D122-1 (cette version) : abrogé, en vigueur du 28 novembre 1989 au 1er mai 2008

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Modifié par Art. 2, Décret n°89-861 du 27 novembre 1989 portant application de l'article L. 122-14 du code du travail et relatif à la personne chargée d'assister le salarié lors de l'entretien préalable
Abrogé par Art. 9, Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).
Cité par Art. D412-79, Code de la sécurité sociale
Nouveau texte Art. D122-6, Code du travail
Nouveau texte Art. D122-6, Code du travail
Nouveau texte Art. D1247-1, Code du travail
Cite Art. L122-14, Code du travail
TXT_SOURCE source Art. L122-14, Code du travail
Nouveau texte Art. R1232-2, Code du travail
Nouveau texte Art. R1232-3, Code du travail

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