Art. R311-3-5, Code du travail

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L0010ADQ

                    Le délégué départemental de l'Agence nationale pour l'emploi radie de la liste des demandeurs d'emploi les personnes qui :

   1. Refusent, sans motif légitime :

   a) Un emploi, compatible avec leur spécialité ou leur formation antérieure et rétribué à un taux de salaire normalement pratiqué dans la profession et la région ;

   b) De suivre une action de formation prévue aux 1° et 3° à 6° de l'article L. 900-2 ou une action d'insertion prévue au chapitre II du titre II du livre III du présent code ;

   c) Une proposition de contrat d'apprentissage ;

   d) De répondre à toute convocation de l'Agence nationale pour l'emploi ;

   e) De se soumettre à une visite médicale auprès des services médicaux de main-d'oeuvre destinée à vérifier leur aptitude au travail ou à certains types d'emploi.

   2. Ne peuvent justifier de l'accomplissement d'actes positifs de recherche d'emploi au sens de l'article R. 311-3-4. Le caractère réel et sérieux de ces actes est apprécié compte tenu de la situation du demandeur d'emploi et de la situation locale de l'emploi.

   3. Ont fait de fausses déclarations pour être ou demeurer inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi.

   Les décisions de radiation sont transmises sans délai au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Les versions de ce document

R311-3-5 : modifié, en vigueur du 25 juin 1987 au 24 septembre 1987 Voir
R311-3-5 : modifié, en vigueur du 24 septembre 1987 au 6 février 1992 Voir
R311-3-5 (cette version) : modifié, en vigueur du 6 février 1992 au 5 août 2005
R311-3-5 : modifié, en vigueur du 5 août 2005 au 28 mars 2007 Voir
R311-3-5 : modifié, en vigueur du 28 mars 2007 au 15 mai 2007 Voir
R311-3-5 : abrogé, en vigueur du 15 mai 2007 au 1er mai 2008 Voir

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