Art. L122-32-5, Code du travail
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Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Un nouveau champ du harcèlement moral : les conditions de reprise du travail du salarié victime d'un accident du travail » / jurisprudence / lexbase social n°382 du 11 février 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Un salarié déclaré inapte peut prendre acte de la rupture du contrat de travail » / brèves / le quotidien du 30 janvier 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Les DP devant être consultés sur les possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte à la suite d'un AT-MP sont, dans le cas où l'entreprise comporte des établissements distincts, les délégués de l'établissement dans lequel le salarié exerçait » / brèves / lexbase social n°327 du 20 novembre 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Reclassement : la consultation du comité d'entreprise ne peut suppléer la consultation des délégués du personnel » / brèves / lexbase social n°314 du 24 juillet 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « De la résolution judiciaire d'un contrat emploi jeune à la suite d'une inaptitude en cas d'impossibilité de reclassement » / jurisprudence / lexbase social n°306 du 29 mai 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Le contrat "emploi jeune" d'un salarié déclaré inapte à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne peut être rompu que par résiliation judiciaire » / brèves / lexbase social n°303 du 8 mai 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Salarié inapte : degré de précision de la lettre de licenciement » / jurisprudence / lexbase social n°302 du 24 avril 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Ne constitue pas l'énoncé d'un motif précis de licenciement, l'inaptitude physique du salarié, sans mention de l'impossibilité de reclassement » / brèves / lexbase social n°301 du 17 avril 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Visite de reprise du salarié inapte : l'employeur ne pourrait être dans l'ignorance de l'inaptitude ? » / jurisprudence / lexbase social n°299 du 3 avril 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Accident du travail, inaptitude : des conséquences de l'absence de reclassement et de licenciement » / brèves / lexbase social n°298 du 27 mars 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 17 mars 2008 au 21 mars 2008 » / panorama / lexbase social n°298 du 27 mars 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Le refus abusif, par un salarié protégé déclaré inapte, du reclassement proposé par l'employeur » / jurisprudence / lexbase social n°295 du 6 mars 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Retour sur quelques éléments de la procédure de licenciement » / jurisprudence / lexbase social n°295 du 6 mars 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Du nouveau sur les contours de l'obligation de reclassement » / jurisprudence / lexbase social n°273 du 20 septembre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « L'importance du procès-verbal de carence » / jurisprudence / lexbase social n°265 du 21 juin 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Le reclassement du salarié inapte doit se faire dans un emploi similaire » / brèves / lexbase social n°263 du 7 juin 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Différence de régime applicable aux contrats de travail maintenus en application de la convention collective et ceux maintenus en application de L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail : l'exemple de l'accident survenu avant le transfert » / jurisprudence / lexbase social n°255 du 5 avril 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Cessation d'activité de l'entreprise et obligation de respecter les règles particulières aux salariés victimes d'un AT/MP » / brèves / lexbase social n°253 du 22 mars 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « L'obligation de reclassement : une obligation plénière ? » / jurisprudence / lexbase social n°240 du 14 décembre 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Les limites à l'obligation de reclassement du salarié inapte » / jurisprudence / lexbase social n°238 du 30 novembre 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Indemnisation du salarié licencié pour inaptitude et faute inexcusable de l'employeur » / jurisprudence / lexbase social n°216 du 25 mai 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Accident sur démission ne vaut pas licenciement » / jurisprudence / lexbase social n°204 du 2 mars 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Inaptitude : exclusion partielle du salarié sous CDD du bénéfice de la protection » / jurisprudence / lexbase social n°173 du 23 juin 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « L'indemnité conventionnelle applicable au licenciement du salarié inapte ne doit être versée que si elle est d'un montant supérieur à l'indemnité légale doublée » / brèves / lexbase social n°168 du 19 mai 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Conséquences de l'annulation par l'inspecteur du travail de l'avis d'inaptitude délivré par le médecin du travail » / jurisprudence / lexbase social n°144 du 25 novembre 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Consécration de l'option du salarié non reclassé entre revendication du salaire et rupture : la lente progression de l'autolicenciement » / jurisprudence / lexbase social n°138 du 14 octobre 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « La preuve de l'impossibilité de reclasser un salarié inapte incombe à l'employeur » / jurisprudence / lexbase social n°130 du 22 juillet 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « La preuve de l'impossibilité de reclassement d'un salarié inapte » / brèves / lexbase social n°129 du 15 juillet 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « L'article L. 122-32-7 du Code du travail : seul fondement légal de la réparation du licenciement irrégulier du salarié inapte » / brèves / lexbase social n°122 du 27 mai 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « L'obligation de reclassement du salarié déclaré médicalement inapte étroitement surveillée par la Cour de cassation » / jurisprudence / lexbase social n°107 du 12 février 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Inaptitude et reclassement » / brèves / lexbase social n°106 du 5 février 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Délégation unique du personnel et avis des délégués du personnel en matière d'inaptitude d'origine professionnelle » / jurisprudence / lexbase social n°99 du 18 décembre 2003 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « L'option reconnue au salarié déclaré inapte entre licenciement et poursuite du contrat » / jurisprudence / lexbase social n°97 du 4 décembre 2003 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « La répartition des compétences de la délégation unique du personnel, des délégués du personnel et du comité d'entreprise » / brèves / lexbase social n°96 du 27 novembre 2003 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Inaptitude et impossibilité de reclassement » / brèves / lexbase social n°96 du 27 novembre 2003 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Précisions relatives au calcul de l'indemnité versée au salarié physiquement inapte et abusivement licencié » / jurisprudence / lexbase social n°81 du 24 juillet 2003 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Précisions sur l'indemnité résultant de la violation de l'obligation de notifier par écrit les motifs s'opposant au reclassement » / brèves / lexbase social n°80 du 17 juillet 2003 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Comment se déroule la consultation des délégués du personnel préalablement à un licenciement pour inaptitude ? » / brèves / lexbase social n°72 du 22 mai 2003 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Le licenciement du salarié malade ou inapte - chronique d'actualité » / jurisprudence / lexbase social n°55 du 23 janvier 2003 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « La précision de la proposition de reclassement : une notion difficile à manier » / jurisprudence / lexbase social n°54 du 16 janvier 2003 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « La déclaration d'inaptitude : un préalable à l'avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié » / brèves / lexbase social n°44 du 24 octobre 2002 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Les incertitudes liées au licenciement des salariés à l'occasion du transfert d'entreprise » / jurisprudence / lexbase social n°38 du 12 septembre 2002 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Le refus d'un poste de reclassement ne constitue pas une faute » / a la une / lexbase social n°20 du 25 avril 2002 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Le non-renouvellement du CDD du salarié accidenté du travail » / jurisprudence / lexbase social n°12 du 28 février 2002 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « L'indemnité spéciale de licenciement du salarié inapte est due également en cas de mise à la retraite » / jurisprudence / le quotidien du 12 février 2002 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les délégués du personnel / TITRE « Les attributions particulières des délégués du personnel » Abonnés
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