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Cité par Art. 6-1, Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques.
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Cité par Art. 57, Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1)
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Cité par Art. 41, Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1).
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Cité par Art. 54, Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1).
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Modifié par Art. 27, Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1)
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Cité par Art. 20, Décret n°2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels.
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Cité par Art. 107, LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1)
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Cité par Art. 20, Décret n° 2010-754 du 5 juillet 2010 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire des militaires
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Cité par Art. Annexe, Arrêté du 20 octobre 2010 fixant le modèle de la déclaration de participation à la protection complémentaire en matière de santé
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Cité par Art. 21, LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)
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Cité par Art. 28, Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents
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Cité par Art. 1, Arrêté du 17 avril 2012 précisant les modalités de communication par les organismes de protection sociale complémentaire du montant et de la composition des frais de gestion et d'acquisition affectés aux garanties destinées au remboursement et à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident
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Cité par Art. 2, Décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires
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Cité par Art. , Arrêté du 2 avril 2019 modifiant l'arrêté du 20 octobre 2010 fixant le modèle de la déclaration de participation à la protection complémentaire en matière de santé
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Cité par Art. , Arrêté du 24 mai 2019 relatif aux soins prothétiques dentaires garantis sans reste à charge par les contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales
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Cité par Art. , Arrêté du 24 mai 2019 relatif aux soins prothétiques dentaires garantis sans reste à charge par les contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales
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Cité par Art. 1, Arrêté du 6 mai 2020 précisant les modalités de communication par les organismes de protection sociale complémentaire des informations relatives aux frais de gestion au titre des garanties destinées au remboursement et à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident
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Cité par Art. 3, Arrêté du 6 mai 2020 précisant les modalités de communication par les organismes de protection sociale complémentaire des informations relatives aux frais de gestion au titre des garanties destinées au remboursement et à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident
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Cité par Art. 1, Décret n° 2020-1438 du 24 novembre 2020 relatif au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
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Cité par Art. 3, Décret n° 2020-1438 du 24 novembre 2020 relatif au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
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Cité par Art. , Arrêté du 9 février 2021 modifiant la déclaration figurant à l'annexe de l'arrêté du 20 octobre 2010 fixant le modèle de la déclaration de participation à la protection complémentaire en matière de santé
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Cité par Art. L827-3, Code général de la fonction publique
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Cité par Art. L4123-3, Code de la défense
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Cité par Art. L221-5, Code de la mutualité
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Cite Art. L161-36-2, Code de la sécurité sociale
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Cite Art. L162-5, Code de la sécurité sociale
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Cite Art. L162-5-3, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L165-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L242-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L651-5, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L861-12, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L861-3, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L862-4, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L863-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L863-6, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L864-2, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L911-7, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L911-7-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L932-3, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R871-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R871-2, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R932-1-6-4, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L112-3, Code des assurances
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Cité par Art. 1001, Code général des impôts
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Cité par Art. 154 bis, Code général des impôts
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Cité par Art. 207, Code général des impôts
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Cité par Art. 83, Code général des impôts
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Cité par Art. 995, Code général des impôts