Art. L122-25-2, Code du travail
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L5495ACI
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 4 au 8 octobre 2010 » / panorama / lexbase social n°412 du 14 octobre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « Interruption du contrat d'un agent public en état de grossesse » / brèves / lexbase public n°168 du 9 septembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « L'employeur peut anticiper la fin du congé de maternité et convoquer la salariée à l'entretien préalable à son licenciement pour faute grave » / jurisprudence / lexbase social n°385 du 4 mars 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Une salariée n'est pas tenue d'accepter la proposition tardive de réintégration à la suite de l'annulation de son licenciement pour état de grossesse » / brèves / le quotidien du 5 août 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Grossesse, accident du travail et maladie professionnelle : à l'impossible l'employeur est tenu » / jurisprudence / lexbase social n°307 du 5 juin 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Du licenciement pour motif économique d'une salariée enceinte et dont le contrat est suspendu à la suite d'un arrêt de travail provoqué par un AT-MP » / brèves / lexbase social n°306 du 29 mai 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « L'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constatée que dans des cas exceptionnels » / brèves / lexbase social n°303 du 8 mai 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « Des limites du statut protecteur conféré aux représentants du personnel » / jurisprudence / lexbase social n°301 du 17 avril 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Nullité du licenciement notifié pendant le congé maternité : principe et indemnité » / jurisprudence / la lettre juridique n°299 du 3 avril 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « La rupture du contrat de travail pendant la période d'essai » / le point sur... / la lettre juridique n°291 du 7 février 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Quelle sanction pour le défaut d'information de l'employeur de la volonté du salarié de bénéficier d'un congé parental d'éducation ? » / jurisprudence / la lettre juridique n°287 du 10 janvier 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Maternité et période d'essai » / jurisprudence / la lettre juridique n°244 du 18 janvier 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Protection de la femme en état de grossesse et période d'essai : la Cour de cassation maintient le cap » / brèves / le quotidien du 2 janvier 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Exercice du pouvoir disciplinaire et gestion du personnel » / evénement / lexbase social n°220 du 22 juin 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « Licenciement d'un agent contractuel durant sa grossesse : nécessité d'une faute grave non liée à son état » / brèves / lexbase public n°6 du 20 avril 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Le refus d'une modification des horaires de travail en raison d'obligations familiales impérieuses ne constitue pas une faute grave » / brèves / lexbase social n°195 du 22 décembre 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « A rupture illicite, sanction exemplaire » / jurisprudence / lexbase social n°184 du 6 octobre 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE emploi / TITRE « Fiche n° 1 : Le contrat nouvelles embauches, mode d'emploi » / textes / lexbase social n°179 du 1 septembre 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Infirmation par l'inspecteur du travail de l'avis d'inaptitude délivré par le médecin du travail : quelle sanction pour l'employeur ? » / jurisprudence / lexbase social n°156 du 24 février 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Confirmation de la singularité de la protection reconnue à la femme enceinte contre le licenciement » / jurisprudence / lexbase social n°137 du 7 octobre 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Les effets de la visite médicale de reprise après un congé maternité » / brèves / le quotidien du 4 octobre 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « La neutralisation de la clause contractuelle de rupture du contrat de travail par la maternité » / jurisprudence / lexbase social n°127 du 1 juillet 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Le licenciement de la salariée en état de grossesse » / brèves / lexbase social n°126 du 24 juin 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « La nullité du licenciement et ses conséquences pécuniaires » / jurisprudence / lexbase social n°125 du 17 juin 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Les effets de la nullité relative du licenciement prononcé en l'absence d'inaptitude régulièrement constatée » / jurisprudence / lexbase social n°124 du 10 juin 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « La portée de la nullité du licenciement de la femme enceinte » / jurisprudence / lexbase social n°116 du 15 avril 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Le caractère d'ordre public social des dispositions relatives au congé parental d'éducation conventionnel : implications et conséquences » / jurisprudence / lexbase social n°109 du 26 février 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Le droit à réintégration, corollaire de la nullité du licenciement » / jurisprudence / lexbase social n°92 du 30 octobre 2003 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « La Cour de cassation consacre le droit à réintégration de la femme enceinte illégalement licenciée » / jurisprudence / lexbase social n°71 du 15 mai 2003 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Droit à réintégration en cas de nullité du licenciement d'une salariée enceinte » / brèves / lexbase social n°70 du 8 mai 2003 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Les conséquences indemnitaires de l'annulation du licenciement de la salariée enceinte » / jurisprudence / lexbase social n°53 du 9 janvier 2003 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Quand la Cour de cassation exerce son contrôle sur la faute grave... » / jurisprudence / lexbase social n°48 du 21 novembre 2002 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « La protection de la salariée enceinte » / le point sur... / lexbase social n°37 du 5 septembre 2002 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « L'état de grossesse d'une assistante maternelle ne peut pas justifier son licenciement » / jurisprudence / lexbase social n°24 du 23 mai 2002 Abonnés
Ancien texte Art. L122-25, Code du travail
Cité par Art. L122-25-1-1, Code du travail
Cité par Art. L122-25-1-2, Code du travail
Cité par Art. L122-26, Code du travail
Cité par Art. L122-26-1, Code du travail
Cité par Art. L122-27, Code du travail
Nouveau texte Art. L1225-39, Code du travail
Nouveau texte Art. L1225-4, Code du travail
Nouveau texte Art. L1225-5, Code du travail
Nouveau texte Art. L1225-6, Code du travail
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