Art. L425-3, Code du travail
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L6390ACN
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 12 mai 2008 au 16 mai 2008 » / panorama / lexbase social n°305 du 22 mai 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Etendue du contrôle judiciaire du licenciement » / jurisprudence / lexbase social n°276 du 11 octobre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Du licenciement des délégués du personnel » / brèves / lexbase social n°275 du 4 octobre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Réparation du licenciement fondé sur une décision administrative illégale : la Cour de cassation apporte des précisions » / brèves / lexbase social n°275 du 4 octobre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « L'indemnisation du salarié protégé illégalement licencié » / le point sur... / lexbase social n°198 du 19 janvier 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Relations collectives de travail : panorama de l'actualité 2005 » / panorama / lexbase social n°195 du 22 décembre 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Indemnisation du salarié protégé licencié, en cas d'annulation postérieure de l'autorisation de l'inspecteur du travail » / jurisprudence / lexbase social n°188 du 3 novembre 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Indemnités issues de la nullité du licenciement du salarié réintégré et allocations chômage : la Cour de cassation confirme sa position » / brèves / lexbase social n°187 du 27 octobre 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Annulation d'une autorisation administrative de licencier et période d'indemnisation du salarié protégé en l'absence de réintégration : la Cour de cassation confirme sa position » / brèves / lexbase social n°187 du 27 octobre 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Conséquence de l'annulation hiérarchique de l'autorisation administrative de licenciement sur l'indemnisation du salarié » / jurisprudence / lexbase social n°170 du 2 juin 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Conséquences pécuniaires de l'annulation du licenciement du délégué du personnel » / brèves / lexbase social n°169 du 26 mai 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Affirmation des droits indemnitaires du conseiller prud'homme non réintégré après annulation de l'autorisation administrative de licenciement : égalité oblige » / jurisprudence / lexbase social n°147 du 16 décembre 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « La mise en disponibilité d'un salarié protégé ne vaut pas réintégration » / jurisprudence / la lettre juridique n°129 du 15 juillet 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Mise à pied du salarié protégé et refus de l'autorisation administrative de licenciement » / jurisprudence / lexbase social n°108 du 19 février 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Précisions sur les obligations de l'employeur en cas de refus d'une modification de son contrat de travail par un salarié protégé » / jurisprudence / lexbase social n°98 du 11 décembre 2003 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Le droit à réintégration, corollaire de la nullité du licenciement » / jurisprudence / lexbase social n°92 du 30 octobre 2003 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « L'assimilation de la rétractation à la nullité de l'autorisation administrative de licenciement » / jurisprudence / lexbase social n°91 du 23 octobre 2003 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Les conséquences de l'annulation d'une autorisation administrative de licenciement » / jurisprudence / lexbase social n°90 du 16 octobre 2003 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « La période d'indemnisation du salarié protégé à la suite de l'annulation de l'autorisation de licenciement » / jurisprudence / lexbase social n°88 du 2 octobre 2003 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Les conséquences de l'annulation de l'autorisation administrative de licencier en cas de transfert d'entreprise » / le point sur... / lexbase social n°62 du 13 mars 2003 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Les conséquences du retrait d'une autorisation administrative de licencier » / jurisprudence / lexbase social n°60 du 27 février 2003 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « La rétractation de l'autorisation de licencier un salarié protégé par l'autorité compétente produit les mêmes effets que son annulation » / a la une / lexbase social n°23 du 16 mai 2002 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Le salarié mandaté bénéficie de la protection spéciale contre le licenciement » / jurisprudence / lexbase social n°13 du 7 mars 2002 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Conséquences relatives à la réintégration et à l'indemnisation de l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé » / le point sur... / lexbase social n°11 du 21 février 2002 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le licenciement des salariés protégés / TITRE « Le cas particulier du retrait de l'autorisation de licenciement » Abonnés
Référencé dans / TITRE « Le cas particulier du retrait de l'autorisation de licenciement » Abonnés
Cité dans Droit du travail / ETUDE : Le licenciement des salariés protégés / TITRE « La détermination de l'indemnisation du salarié protégé à la suite de l'annulation de l'autorisation de licenciement » Abonnés
Cité dans / TITRE « La détermination de l'indemnisation du salarié protégé à la suite de l'annulation de l'autorisation de licenciement » Abonnés
Cité par Art. L132-30, Code du travail
Cité par Art. L241-6-2, Code du travail
Nouveau texte Art. L2422-1, Code du travail
Nouveau texte Art. L2422-2, Code du travail
Nouveau texte Art. L2422-4, Code du travail
Ancien texte Art. L420-22, Code du travail
Ancien texte Art. L420-22, Code du travail
Ancien texte Art. L420-23, Code du travail
Ancien texte Art. L420-23, Code du travail
Cité par Art. L472-1, Code du travail
Cité par Art. L482-1, Code du travail
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