Art. L122-35, Code du travail
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Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « La liberté de se vêtir : une liberté certes, mais pas fondamentale » / a la une / lexbase social n°74 du 5 juin 2003 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « L'employeur ne peut obtenir en référé la réquisition de grévistes pour prévenir un dommage imminent » / a la une / lexbase social n°61 du 6 mars 2003 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « La preuve de la cause réelle et sérieuse du licenciement » / le point sur... / lexbase social n°40 du 26 septembre 2002 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Le recours à l'alcootest peut désormais avoir pour objet la constatation d'une faute » / le point sur... / lexbase social n°28 du 20 juin 2002 Abonnés
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Cité par Art. L122-37, Code du travail
Nouveau texte Art. L1321-3, Code du travail
Nouveau texte Art. L1321-6, Code du travail
Cité par Art. L611-1, Code du travail
Cité par Art. R152-4, Code du travail
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