Art. L225-256, Code de commerce
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L2394LR4
Lorsque la société est soumise aux dispositions des articles L. 225-57 à L. 225-93, les membres du directoire sont soumis à la même responsabilité que les administrateurs dans les conditions prévues aux articles L. 225-249 à L. 225-255.
En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire en application des dispositions des titres III et IV du livre VI relatives au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, les personnes visées par ces dispositions peuvent être rendues responsables du passif social et sont soumises aux interdictions et déchéances, dans les conditions prévues par celles-ci.
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Brèves remarques sur la responsabilité civile des dirigeants sociaux » / doctrine / lexbase affaires n°658 du 10 décembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019, de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés : dispositions relatives aux sociétés à responsabilité limitée (SARL) » / textes / lexbase affaires n°605 du 12 septembre 2019 Abonnés
Cité par Art. L225-206, Code de commerce
Cité par Art. R225-167, Code de commerce
Cité par Art. L225-210, Code de commerce
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