Art. L321-6, Code du travail

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L9635GQW

                    Les lettres de licenciement ne peuvent être adressées par l'employeur aux salariés concernés avant l'expiration d'un délai courant à compter de la notification du projet de licenciement à l'autorité administrative compétente prévue à l'article L. 321-7. Ce délai ne peut être inférieur à trente jours lorsque le nombre des licenciements est inférieur à cent, à quarante-cinq jours lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à cent et inférieur à deux cent cinquante, et à soixante jours lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à deux cent cinquante, sans préjudice des dispositions plus favorables prévues par conventions ou accords collectifs de travail.

   Lorsqu'un accord collectif portant sur les conditions de licenciement, notamment sur les mesures prévues à l'article L. 321-4 ci-dessus, a été conclu à l'occasion du projet de licenciement ou lorsque l'entreprise applique les dispositions préexistantes d'une convention ou d'un accord collectif ayant ce même objet, l'autorité administrative a la faculté de réduire le délai prévu à l'alinéa précédent ou tout autre délai prévu par conventions ou accords collectifs de travail sans que celui-ci puisse être inférieur au délai prévu à l'article L. 321-7.

Les versions de ce document

L321-6 : transféré, en vigueur du 4 janvier 1975 au 31 décembre 1986 Voir
L321-6 : modifié, en vigueur du 31 décembre 1986 au 12 juillet 1987 Voir
L321-6 : modifié, en vigueur du 12 juillet 1987 au 8 août 1989 Voir
L321-6 : modifié, en vigueur du 8 août 1989 au 26 juin 2004 Voir
L321-6 (cette version) : abrogé, en vigueur du 26 juin 2004 au 1er mai 2008

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