Art. L353-2, Code de la construction et de l'habitation
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L6485G93
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Cité dans la RUBRIQUE habitat-logement / TITRE « De nouvelles dispositions relatives au conventionnement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers » / brèves / lexbase public n°196 du 7 avril 2011 Abonnés
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Cité par Art. 1384 A, Code général des impôts
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