Art. D1242-1, Code du travail
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L6324IBT
En application du 3° de l'article L. 1242-2, les secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois sont les suivants :
1° Les exploitations forestières ;
2° La réparation navale ;
3° Le déménagement ;
4° L'hôtellerie et la restauration, les centres de loisirs et de vacances ;
5° Le sport professionnel ;
6° Les spectacles, l'action culturelle, l'audiovisuel, la production cinématographique, l'édition phonographique ;
7° L'enseignement ;
8° L'information, les activités d'enquête et de sondage ;
9° L'entreposage et le stockage de la viande ;
10° Le bâtiment et les travaux publics pour les chantiers à l'étranger ;
11° Les activités de coopération, d'assistance technique, d'ingénierie et de recherche à l'étranger ;
12° Les activités d'insertion par l'activité économique exercées par les associations intermédiaires prévues à l'article L. 5132-7 ;
13° Le recrutement de travailleurs pour les mettre, à titre onéreux, à la disposition de personnes physiques, dans le cadre du 2° de l'article L. 7232-6 ;
14° La recherche scientifique réalisée dans le cadre d'une convention internationale, d'un arrangement administratif international pris en application d'une telle convention, ou par des chercheurs étrangers résidant temporairement en France ;
15° Les activités de montage et de démontage d'installations foraines.
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « CDD d'usage : le journaliste engagé par CDD successifs pendant plusieurs années alors qu'il travaille dans les mêmes conditions que les journalistes permanents est titulaire d'un contrat à durée indéterminée » / brèves / lexbase social n°372 du 19 novembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 18 au 22 mai 2009 » / panorama / lexbase social n°352 du 28 mai 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Il était sur la route de son CDD... » / jurisprudence / lexbase social n°340 du 5 mars 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Le motif des CDD successifs doit être justifié par l'existence d'éléments concrets et précis » / brèves / lexbase social n°345 du 9 avril 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 20 octobre 2008 au 24 octobre 2008 » / panorama / lexbase social n°324 du 30 octobre 2008 Abonnés
Cité par Art. D431-14, Code de la recherche
Ancien texte Art. D121-2, Code du travail
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