Art. R5223-1, Code du travail
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L9100IDE
Pour l'exercice de ses missions, l' Office français de l'immigration et de l'intégration met en œuvre une action sociale spécialisée en direction des personnes immigrées.
Cette action est conduite, dans le respect des règles déontologiques résultant de leur statut et de l'article L. 411-3 du code de l'action sociale et des familles, par des assistants de service social tels que mentionnés à l'article L. 411-1 du même code.
L'encadrement technique de ces assistants est assuré par des agents qualifiés dans ce domaine.
Ancien texte Art. R341-19, Code du travail
Cité par Art. R5223-26, Code du travail
Cité par Art. R5223-27, Code du travail
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