Art. L112-7, Code monétaire et financier
Lecture: 1 min
L7116ICK
Les infractions aux dispositions de l'article L. 112-6 sont constatées par des agents désignés par arrêté du ministre chargé du budget. Le débiteur ayant procédé à un paiement en violation des dispositions du même article est passible d'une amende dont le montant est fixé, compte tenu de la gravité des manquements, et ne peut excéder 5 % des sommes payées en violation des dispositions susmentionnées. Le débiteur et le créancier sont solidairement responsables du paiement de cette amende.
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Chronique de procédures fiscales - Juin 2010 » / chronique / la lettre juridique n°400 du 24 juin 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « Rétroactivité des dispositions en matière de sanction aux infractions à la réglementation au paiement par chèque ou par virement » / brèves / lexbase fiscal n°391 du 15 avril 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Remise en cause de l'amende fiscale pour paiement en liquide entre commerçants hors de France » / brèves / lexbase fiscal n°383 du 18 février 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Chronique de procédures fiscales - mars 2009 » / chronique / lexbase fiscal n°340 du 5 mars 2009 Abonnés
Cité par Art. 1840 J, Code général des impôts
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.