Art. D742-14, Code de la sécurité sociale

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Art. D742-14, Code de la sécurité sociale

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L0162AEQ

                    Les demandes d'adhésion à l'assurance volontaire et les demandes de validation des périodes d'activité professionnelle prévues par l'article L. 742-7 doivent être présentées : 

   1° Avant le 1er janvier 2003 en ce qui concerne :

   a) Les personnes exerçant ou ayant exercé leur activité hors du territoire français ;

   b) Les conjoints survivants des personnes mentionnées au a ci-dessus.

   2° Dans un délai de deux ans à compter du premier jour de l'exercice de leur activité à l'étranger pour les personnes qui commencent à y exercer leur activité. Ce dernier délai ne pourra toutefois expirer avant le 1er janvier 2003.

Les versions de ce document

D742-14 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 23 décembre 1989 Voir
D742-14 (cette version) : modifié, en vigueur du 23 décembre 1989 au 1er janvier 2011
D742-14 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2011 au 1er juillet 2019 Voir
D742-14 : transféré, en vigueur du 1er juillet 2019 au 25 mai 2020 Voir
D742-14 : en vigueur depuis le 25 mai 2020 Voir

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Modifié par Art. 1, Décret n°89-919 du 21 décembre 1989 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale (partie Décrets) relatives à l'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse des travailleurs non salariés non agricoles
Cité par Art. D742-17, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D742-17-1, Code de la sécurité sociale
Ancien texte Art. D742-18, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D742-20, Code de la sécurité sociale
Nouveau texte Art. D742-29, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D742-37, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L742-7, Code de la sécurité sociale