Art. R353-1, Code de la sécurité sociale

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L6906AD7

                    La pension de réversion prévue aux articles L. 353-1, L. 353-2 et L. 353-3 est attribuée lorsque le conjoint de l'assuré décédé ou disparu : 

   1°) a atteint l'âge de cinquante-cinq ans ; 

   2°) était marié depuis au moins deux ans à la date du décès ou de la disparition de l'assuré sauf si un enfant au moins est issu du mariage ; 

   3°) ne dispose pas, à la date de la demande de pension de réversion, de ressources personnelles dépassant le montant annuel du salaire minimum de croissance. Ces ressources sont appréciées dans les conditions fixées par les articles R. 815-25 à R. 815-28 et R. 815-32 et sans tenir compte des avantages de réversion, ni des revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis du chef du conjoint décédé ou disparu ou en raison de ce décès ou de cette disparition. Les ressources à prendre en compte sont celles afférentes aux trois mois civils précédant la date de la demande ; leur montant ne doit pas alors excéder le quart du montant annuel prévu ci-dessus, calculé sur la base de 2 080 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance. Dans le cas contraire, ce montant annuel est comparé aux ressources afférentes aux douze mois civils précédant la date de la demande.

   Si les conditions de ressources ne sont pas remplies à la date de la demande, elles sont appréciées à la date du décès, compte tenu des dispositions en vigueur à cette date.

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R353-1 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 30 novembre 1990 Voir
R353-1 (cette version) : modifié, en vigueur du 30 novembre 1990 au 25 août 2004
R353-1 : modifié, en vigueur du 25 août 2004 au 30 décembre 2004 Voir
R353-1 : modifié, en vigueur du 30 décembre 2004 au 13 janvier 2007 Voir
R353-1 : modifié, en vigueur du 13 janvier 2007 au 1er janvier 2009 Voir
R353-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2009 au 8 mai 2010 Voir
R353-1 : modifié, en vigueur du 8 mai 2010 au 6 mai 2017 Voir
R353-1 : modifié, en vigueur du 6 mai 2017 au 8 juillet 2019 Voir
R353-1 : en vigueur depuis le 8 juillet 2019 Voir

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