Art. R815-28, Code de la sécurité sociale

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L1912C4L

                    Sous réserve des dispositions des 1° et 2° du deuxième alinéa de l'article R. 815-25, les biens actuels mobiliers et immobiliers et ceux dont l'intéressé a fait donation à ses descendants au cours des cinq années précédant la demande sont censés procurer au requérant un revenu évalué à 3 p. 100 de leur valeur vénale fixée à la date de la demande, contradictoirement et, à défaut, à dire d'expert. Ce pourcentage est fixé à 1,5 p. 100 lorsque la donation est intervenue depuis plus de cinq ans mais moins de dix ans avant la demande. 

   Le requérant qui a fait donation de biens mobiliers ou immobiliers à d'autres personnes que ses descendants au cours des dix années précédant la demande est censé percevoir du donataire une rente viagère, calculée sur la valeur de ces biens à la date de la demande, admise par l'enregistrement, selon le tarif de la Caisse nationale de prévoyance en vigueur à cette date. 

   Le requérant qui a fait donation de biens mobiliers ou immobiliers à d'autres personnes que ses descendants au cours des dix années précédant la demande est censé percevoir du donataire une rente viagère, calculée sur la valeur de ces biens à la date de la demande, admise par l'enregistrement, selon le tarif de la Caisse nationale de prévoyance en vigueur à cette date.

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R815-28 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 1er janvier 1991 Voir
R815-28 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er janvier 1991 au 14 mars 1993
R815-28 : modifié, en vigueur du 14 mars 1993 au 1er janvier 1994 Voir
R815-28 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1994 au 6 juin 1999 Voir
R815-28 : modifié, en vigueur du 6 juin 1999 au 1er janvier 2000 Voir
R815-28 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2000 au 1er juillet 2001 Voir
R815-28 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2001 au 13 janvier 2007 Voir
R815-28 : en vigueur depuis le 13 janvier 2007 Voir

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