Art. R815-25, Code de la sécurité sociale

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L1931C4B

                    Il est tenu compte, pour l'appréciation des ressources, de tous avantages d'invalidité et de vieillesse dont bénéficient les intéressés, des revenus professionnels et autres y compris ceux des biens mobiliers et immobiliers et des biens dont l'intéressé a fait donation au cours des dix années qui ont précédé la demande. 

   Toutefois, et indépendamment des ressources exclues par des dispositions particulières, il n'est pas tenu compte dans l'estimation des ressources : 

   1°) de la valeur des locaux d'habitation effectivement occupés à titre de résidence principale par l'intéressé et les membres de sa famille vivant à son foyer ; 

   2°) de la valeur des bâtiments de l'exploitation agricole ; 

   3°) des prestations familiales ; 

   4°) de l'indemnité de soins aux tuberculeux prévue par l'article L. 41 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; 

   5°) de la majoration spéciale prévue par l'article L. 52-2 dudit code ; 

   6°) des majorations accordées aux personnes dont l'état de santé nécessite l'aide constante d'une tierce personne ; ne sont considérées comme telles que les majorations allouées à ce titre en vertu de l'article L. 18 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ou en vertu des législations des accidents du travail, des assurances sociales et de l'aide sociale ; 

   7°) de l'allocation de compensation accordée aux aveugles et grands infirmes travailleurs et généralement des avantages en espèces dont l'intéressé bénéficie au titre de l'aide sociale ; 

   8°) de la retraite du combattant ; 

   9°) des pensions attachées aux distinctions honorifiques ; 

   10°) de l'allocation de logement prévue à l'article L. 831-1.

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R815-25 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 1er janvier 1991 Voir
R815-25 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er janvier 1991 au 14 mars 1993
R815-25 : modifié, en vigueur du 14 mars 1993 au 1er janvier 1994 Voir
R815-25 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1994 au 6 juin 1999 Voir
R815-25 : modifié, en vigueur du 6 juin 1999 au 1er janvier 2000 Voir
R815-25 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2000 au 2 septembre 2000 Voir
R815-25 : modifié, en vigueur du 2 septembre 2000 au 1er juillet 2001 Voir
R815-25 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2001 au 13 janvier 2007 Voir
R815-25 : en vigueur depuis le 13 janvier 2007 Voir

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