Art. L153-3, Code de la sécurité sociale

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L4665AD7

                    Les budgets établis par les organismes, associations et groupements mentionnés aux articles 1002 à 1002-4 du code rural sont soumis à l'approbation de l'autorité compétente de l'Etat.

   L'autorité compétente de l'Etat peut annuler, dans un délai déterminé, les décisions des conseils d'administration des mêmes organismes, associations et groupements qui entraînent un dépassement des autorisations budgétaires.

   Si les budgets de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale, de la prévention ou du contrôle médical n'ont pas été, selon le cas, votés, arrêtés ou délibérés par le conseil d'administration au 1er janvier de l'année à laquelle ils se rapportent, l'autorité compétente de l'Etat peut établir d'office lesdits budgets en apportant, le cas échéant, les modifications nécessaires aux budgets de l'année précédente. Les budgets ainsi établis sont limitatifs.

   Si le conseil d'administration omet ou refuse d'inscrire aux budgets de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale, de la prévention et du contrôle médical ou au budget des opérations en capital un crédit suffisant pour le paiement des dépenses obligatoires, le crédit nécessaire est inscrit d'office au budget correspondant par l'autorité compétente de l'Etat.

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L153-3 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 11 février 1994 Voir
L153-3 : modifié, en vigueur du 11 février 1994 au 27 juillet 1994 Voir
L153-3 (cette version) : modifié, en vigueur du 27 juillet 1994 au 22 décembre 2007
L153-3 : modifié, en vigueur du 22 décembre 2007 au 19 décembre 2008 Voir
L153-3 : modifié, en vigueur du 19 décembre 2008 au 8 mai 2010 Voir
L153-3 : en vigueur depuis le 8 mai 2010 Voir

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