Art. R767-6, Code de la sécurité sociale

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L8517ADS

                    Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président au moins une fois par an. La réunion est de droit à la demande du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'agriculture ou du ministre chargé du budget. Ceux-ci peuvent demander l'inscription d'une question à l'ordre du jour.

   Les délibérations du conseil sont prises à la majorité des membres présents ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

   Sous réserve des dispositions de l'article R. 767-12, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires vingt jours après leur communication au ministre chargé de la sécurité sociale, au ministre chargé de l'agriculture et au ministre chargé du budget, à moins que ceux-ci n'y fassent opposition dans ce délai. En cas d'urgence, le ministre chargé de la sécurité sociale peut autoriser l'exécution immédiate d'une délibération après accord du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.

   Le directeur du centre, le secrétaire général, le contrôleur financier et l'agent comptable de l'établissement assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.

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R767-6 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 16 avril 1995 Voir
R767-6 (cette version) : modifié, en vigueur du 16 avril 1995 au 29 décembre 2002
R767-6 : modifié, en vigueur du 29 décembre 2002 au 10 mai 2005 Voir
R767-6 : modifié, en vigueur du 10 mai 2005 au 1er janvier 2013 Voir
R767-6 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2013 au 1er mars 2015 Voir
R767-6 : modifié, en vigueur du 1er mars 2015 au 28 mars 2022 Voir
R767-6 : en vigueur depuis le 28 mars 2022 Voir

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