Art. L138-9, Code de la sécurité sociale

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L0527C7N

                    Les remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature consentis par tous les fournisseurs des officines en spécialités pharmaceutiques remboursables ne peuvent excéder par mois et par ligne de produits et pour chaque officine 2,5 p. 100 du prix de ces spécialités.

   Le dépassement de ce plafond est passible des sanctions pénales applicables aux infractions mentionnées à l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale.

   Toutefois, ce plafonnement ne s'applique pas pendant la durée de validité d'un accord de bonnes pratiques commerciales, agréé par le ministre chargé de la sécurité sociale, conclu entre les organisations représentatives des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et celles des pharmaciens d'officine.

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L138-9 : modifié, en vigueur du 13 avril 1996 au 29 décembre 1996 Voir
L138-9 (cette version) : modifié, en vigueur du 29 décembre 1996 au 27 décembre 1998
L138-9 : modifié, en vigueur du 27 décembre 1998 au 5 janvier 2008 Voir
L138-9 : modifié, en vigueur du 5 janvier 2008 au 22 décembre 2010 Voir
L138-9 : modifié, en vigueur du 22 décembre 2010 au 25 décembre 2013 Voir
L138-9 : modifié, en vigueur du 25 décembre 2013 au 19 mars 2014 Voir
L138-9 : modifié, en vigueur du 19 mars 2014 au 10 juin 2017 Voir
L138-9 : modifié, en vigueur du 10 juin 2017 au 5 juillet 2019 Voir
L138-9 : en vigueur depuis le 5 juillet 2019 Voir

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