Art. R143-16, Code de la sécurité sociale

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L6284AD4

                    La cour est divisée en sections. Chaque section est présidée par un magistrat et comprend en outre   : 

1°) deux membres choisis soit parmi les magistrats, soit parmi les fonctionnaires appartenant aux catégories mentionnées à l'article R. 143-15 ; 

2°) deux assesseurs représentant l'un les travailleurs salariés, l'autre les employeurs ou les travailleurs indépendants. Ces assesseurs peuvent éventuellement être choisis parmi les membres des comités techniques nationaux institués conformément à l'article R. 421-7. 

Le nombre des sections et leur compétence sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture.

Les versions de ce document

R143-16 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 4 juin 1999 Voir
R143-16 (cette version) : modifié, en vigueur du 4 juin 1999 au 5 juillet 2003
R143-16 : abrogé, en vigueur du 5 juillet 2003 au 1er janvier 2019 Voir

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