Art. R143-15, Code de la sécurité sociale

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L6283AD3

                    La Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail prévue à l'article L. 143-3 est composée de membres titulaires et de membres suppléants choisis parmi :

   1°) les magistrats de l'ordre administratif ou de l'ordre judiciaire, en activité ou honoraires, désignés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres intéressés ;

   2°) les fonctionnaires de la catégorie A, en activité ou honoraires, du ministère chargé de la sécurité sociale ou du ministère chargé de l'agriculture, désignés par arrêtés conjoints du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé de l'agriculture ;

   3°) les travailleurs salariés, d'une part, ou les employeurs ou les travailleurs indépendants, d'autre part.

   Selon que les contestations intéressent les professions non agricoles ou les professions agricoles, la liste des représentants des travailleurs salariés et des employeurs ou des travailleurs indépendants est établie par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé de l'agriculture, sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives intéressées.

Les versions de ce document

R143-15 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 4 juin 1999 Voir
R143-15 (cette version) : modifié, en vigueur du 4 juin 1999 au 5 juillet 2003
R143-15 : modifié, en vigueur du 5 juillet 2003 au 20 décembre 2005 Voir
R143-15 : modifié, en vigueur du 20 décembre 2005 au 8 mai 2010 Voir
R143-15 : abrogé, en vigueur du 8 mai 2010 au 1er janvier 2019 Voir

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