Art. R143-10, Code de la sécurité sociale

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L6310AD3

                    Le tribunal fait procéder par les moyens qui lui paraissent les meilleurs à l'instruction de l'affaire.

   Il examine l'intéressé ou le fait examiner soit par le tribunal de sa résidence, soit par un praticien qualifié s'il est dans l'impossibilité de se déplacer par suite de son état ou de circonstances particulières, telle que sa résidence à l'étranger ou hors du territoire métropolitain.

   Il peut néanmoins statuer sur pièces lorsque figurent au dossier des constatations médicales suffisantes.

   Le tribunal peut prescrire tous examens médicaux et toutes analyses, ainsi que toutes enquêtes qu'il juge utiles.

   Ces examens et enquêtes sont faits au lieu désigné par le tribunal et le résultat doit lui en être communiqué dans le mois suivant la date de leur prescription. Le tribunal peut également recueillir toutes informations sur les éléments qui peuvent influer sur la solution du litige, notamment sur l'orientation professionnelle éventuelle du requérant et sur ses possibilités de placement.

   Le secrétariat du tribunal adresse, par lettre recommandée, à chaque partie ou au médecin désigné par lui une copie du rapport médical et des documents consignant les résultats des examens, analyses ou enquêtes qu'il a prescrits ou les informations qu'il a recueillies conformément aux dispositions qui précèdent.

Les versions de ce document

R143-10 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 4 juin 1999 Voir
R143-10 (cette version) : modifié, en vigueur du 4 juin 1999 au 5 juillet 2003
R143-10 : modifié, en vigueur du 5 juillet 2003 au 1er octobre 2005 Voir
R143-10 : modifié, en vigueur du 1er octobre 2005 au 1er décembre 2010 Voir
R143-10 : abrogé, en vigueur du 1er décembre 2010 au 1er janvier 2019 Voir

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