Art. R142-19, Code de la sécurité sociale

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L6230AD4

                    Le secrétaire du tribunal convoque les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la remise de l'acte au destinataire contre émargement ou récépissé, quinze jours au moins avant la date d'audience ; copie de la convocation est envoyée le même jour par lettre simple. Toutefois, les organismes de sécurité sociale peuvent en toutes circonstances être convoqués par lettre simple.

   La convocation doit contenir les nom, profession et adresse du réclamant, l'objet de la demande ainsi que la date et l'heure de l'audience.

   La convocation est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire ou son mandataire.

   En cas de retour au secrétariat du tribunal de la lettre recommandée qui n'a pu être remise à son destinataire, le président ordonne :

   - soit une nouvelle convocation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception lorsqu'il apparaît que la première lettre recommandée n'a pas été réclamée par son destinataire ;

   - soit une nouvelle convocation par acte d'huissier de justice lorsqu'il apparaît que le destinataire n'habite pas à l'adresse indiquée ou que le destinataire n'a pas retiré la deuxième convocation.

   Dans le cas où l'audience n'a pu se tenir en raison de l'absence d'une des parties, la partie présente est convoquée verbalement à une nouvelle audience avec émargement au dossier et remise, par le greffe, d'un bulletin mentionnant la date et l'heure de l'audience.

Les versions de ce document

R142-19 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 20 mars 1986 Voir
R142-19 : modifié, en vigueur du 20 mars 1986 au 11 septembre 1996 Voir
R142-19 : modifié, en vigueur du 11 septembre 1996 au 4 juin 1999 Voir
R142-19 (cette version) : modifié, en vigueur du 4 juin 1999 au 1er octobre 2005
R142-19 : modifié, en vigueur du 1er octobre 2005 au 1er janvier 2019 Voir
R142-19 : en vigueur depuis le 1er janvier 2019 Voir

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Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Précisions sur la nécessité d'une nouvelle convocation des parties à l'audience du tribunal des affaires de sécurité sociale » / brèves / lexbase social n°65 du 3 avril 2003 Abonnés

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