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Art. L931-34, Code de la sécurité sociale

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Art. L931-34, Code de la sécurité sociale

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L9198AMM

                    Les institutions de prévoyance établissent et publient des comptes consolidés dans des conditions définies par un règlement du comité de la réglementation comptable.

   Lorsque deux ou plusieurs institutions de prévoyance, entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1 ou de l'article L. 310-1-1 du code des assurances, sociétés de groupe d'assurance définies à l'article L. 322-1-2 du même code, mutuelles ou unions de mutuelles relevant du livre II du code de la mutualité constituent un ensemble dont la cohésion ne résulte pas de liens en capital, l'une d'elles établit et publie des comptes combinés. Un décret détermine celui des organismes mentionnés au présent alinéa sur lequel pèse cette obligation. Les comptes combinés sont constitués par agrégation de l'ensemble des comptes des organismes concernés, établis s'il y a lieu sur une base consolidée dans des conditions définies par un règlement du Comité de la réglementation comptable.

Les versions de ce document

L931-34 : modifié, en vigueur du 29 juin 1999 au 31 août 2001 Voir
L931-34 (cette version) : modifié, en vigueur du 31 août 2001 au 16 novembre 2004
L931-34 : modifié, en vigueur du 16 novembre 2004 au 24 juin 2006 Voir
L931-34 : modifié, en vigueur du 24 juin 2006 au 24 janvier 2009 Voir
L931-34 : modifié, en vigueur du 24 janvier 2009 au 1er janvier 2016 Voir
L931-34 : en vigueur depuis le 1er janvier 2016 Voir

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Modifié par Art. 1, Ordonnance n° 2001-767 du 29 août 2001 portant transposition de la directive 98/78/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de la mutualité
Cité par Art. 108, Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1).
Cité par Art. 9, Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire.
Cité par Art. A933-11, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D931-35, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L931-15-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L931-15-2, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L931-31-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L931-33-2, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L931-34-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L931-36, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L951-6, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R922-48, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R931-10-11-3, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R931-10-21-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R931-10-34, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R931-43-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R933-2, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R933-3, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R933-4, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R933-8, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R343-12, Code des assurances
Cité par Art. L3344-1, Code du travail
Cité par Art. L444-3, Code du travail
Cité par Art. 207, Code général des impôts
Cité par Art. 223 A, Code général des impôts
Cité par Art. 256 C, Code général des impôts
Cite Art. L310-1-1, Code des assurances
Cite Art. L322-1-2, Code des assurances

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