Art. R322-10-2, Code de la sécurité sociale

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L7155DK9

                    La prise en charge des frais de transports sanitaires terrestres est subordonnée à la présentation par l'assuré d'une prescription attestant que l'état du malade justifie l'usage du moyen de transport prescrit *documents obligatoires*.

   La prescription médicale indique le moyen de transport le moins onéreux compatible avec l'état du malade.

   En cas d'urgence, la prescription médicale peut être établie a posteriori.

   Dans les cas mentionnés à l'article R. 322-10-1, la convocation vaut prescription médicale ; le moyen de transport le moins onéreux compatible avec l'état du malade doit être indiqué dans la convocation par :

   a) Dans les cas mentionnés au 1° de l'article R. 322-10-1, le médecin conseil membre de la commission médicale d'appareillage ou le médecin prescripteur de l'appareil si l'assuré se rend chez un fournisseur d'appareillage ;

   b) Le médecin conseil dans les cas mentionnés au 2° de l'article R. 322-10-1 ;

   c) Le médecin expert désigné par le tribunal du contentieux de l'incapacité dans les cas mentionnés au 3° de l'article R. 322-10-1 ;

   d) Le médecin expert dans les cas mentionnés au 4° de l'article R. 322-10-1.

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R322-10-2 : modifié, en vigueur du 8 mai 1988 au 5 juillet 2003 Voir
R322-10-2 (cette version) : modifié, en vigueur du 5 juillet 2003 au 30 décembre 2006
R322-10-2 : modifié, en vigueur du 30 décembre 2006 au 27 mars 2010 Voir
R322-10-2 : modifié, en vigueur du 27 mars 2010 au 1er janvier 2019 Voir
R322-10-2 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2019 au 12 décembre 2019 Voir
R322-10-2 : modifié, en vigueur du 12 décembre 2019 au 1er janvier 2020 Voir
R322-10-2 : en vigueur depuis le 1er janvier 2020 Voir

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Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Transport sanitaire : ne sont pris en charge que les transports urgents ou ayant donné lieu à un accord préalable, même si l'assuré ignorait l'exigence d'un tel accord » / brèves / lexbase social n°374 du 3 décembre 2009 Abonnés

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