Art. L531-1, Code de la sécurité sociale

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L0222DPW

                    Ouvrent droit à la prestation d'accueil du jeune enfant l'enfant à naître et l'enfant né dont l'âge est inférieur à un âge limite.

   Cette prestation comprend :

   1° Une prime à la naissance ou à l'adoption, versée dans les conditions définies à l'article L. 531-2 ;

   2° Une allocation de base, versée dans les conditions définies à l'article L. 531-3, visant à compenser le coût lié à l'entretien de l'enfant ;

   3° Un complément de libre choix d'activité versé, dans les conditions définies à l'article L. 531-4, à celui des parents qui choisit de ne plus exercer d'activité professionnelle ou de travailler à temps partiel pour s'occuper d'un enfant ;

   4° Un complément de libre choix du mode de garde, versé, dans les conditions définies aux articles L. 531-5 à L. 531-9, pour compenser le coût de la garde d'un enfant.

   La personne ou le ménage qui ne répond pas à la condition de ressources pour percevoir la prime à la naissance ou à l'adoption mentionnée au 1° et l'allocation de base mentionnée au 2° peut toutefois percevoir les compléments prévus aux 3° et 4°.

   Le bénéfice du complément mentionné au 3° peut être cumulé avec celui mentionné au 4°.

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L531-1 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 1er janvier 1987 Voir
L531-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1987 au 26 juillet 1994 Voir
L531-1 : modifié, en vigueur du 26 juillet 1994 au 25 janvier 1996 Voir
L531-1 : modifié, en vigueur du 25 janvier 1996 au 19 décembre 2003 Voir
L531-1 (cette version) : modifié, en vigueur du 19 décembre 2003 au 6 août 2014
L531-1 : en vigueur depuis le 6 août 2014 Voir

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