Art. D532-1, Code de la sécurité sociale
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L5361DY9
Une déclaration de grossesse doit être adressée par l'allocataire dans les quatorze premières semaines de la grossesse à l'organisme d'assurance maladie ainsi qu'à l'organisme débiteur de prestations familiales de rattachement de l'intéressé.
La déclaration de grossesse est attestée par le document médical prévu à cet effet constatant la passation du premier examen prénatal, dont le modèle type est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les congés de maternité et d’adoption / TITRE « La connaissance de l’état de grossesse de la salariée ou du projet d’adoption par l’employeur et les formalités préalables » Abonnés
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