Art. R861-11, Code de la sécurité sociale

Lecture: 1 min

L7857G77

                    Sont admises d'office à l'examen des droits à l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé les demandes présentées par les personnes relevant de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles qui, au cours des périodes de référence prévue à l'article 1003-12 du code rural, ont été soumises au régime prévu aux articles 64 et 76 du code général des impôts et qui mettent en valeur une exploitation pour laquelle le dernier bénéfice agricole forfaitaire connu n'excède pas 1 030 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au cours de l'année de la demande.

   Sont également admises d'office, sous réserve des dispositions de l'article R. 861-2, les demandes présentées à titre personnel, par les aides familiaux, au sens du 2° du I de l'article 1106-1 du code rural, s'ils participent à la mise en valeur d'une exploitation pour laquelle les conditions de revenu professionnel mentionnées au premier alinéa du présent article sont remplies.

Les versions de ce document

R861-11 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2000 au 1er juillet 2001 Voir
R861-11 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2001 au 1er janvier 2005 Voir
R861-11 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er janvier 2005 au 31 janvier 2008
R861-11 : abrogé, en vigueur du 31 janvier 2008 au 11 octobre 2014 Voir
R861-11 : modifié, en vigueur du 1er avril 2022 au 29 juillet 2023 Voir
R861-11 : en vigueur depuis le 29 juillet 2023 Voir

Comparer les textes

Art. R861-11, Code de la sécurité sociale

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document