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Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment son article 117 quater, l'annexe III à ce code, son article 381 S bis et l'annexe IV au même code,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4.Art. 17 D, Art. 188 k, Art. 188 L, Art. 17 B, Art. 15, Art. 17 C bis
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 septembre 2008.
Eric Woerth
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