Art. L376, Code de la santé publique

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Art. L376, Code de la santé publique

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L0471DLZ

                    L'exercice illégal de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme est puni d'une amende de 60 000 F (1) [*montant*] et d'un emprisonnement de trois mois [*durée*] ou de l'une de ces deux peines seulement et, en cas de récidive, d'une amende de 120 000 F (1) et d'un emprisonnement de six mois ou de l'une de ces deux peines seulement. Dans tous les cas, peut être prononcée la confiscation du matériel ayant permis l'exercice illégal.

 (1) Amende applicable depuis le 2 août 1987.

Les versions de ce document

L376 : modifié, en vigueur du 12 mai 1955 au 20 mai 1982 Voir
L376 : modifié, en vigueur du 20 mai 1982 au 31 juillet 1987 Voir
L376 (cette version) : abrogé, en vigueur du 1er mars 1994 au 22 juin 2000

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