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Art. L710-3-1, Code de la santé publique

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Art. L710-3-1, Code de la santé publique

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L9218DKM

                    Les établissements de santé, publics ou privés, et les établissements sociaux et médico-sociaux mettent en oeuvre les moyens propres à prendre en charge la douleur des patients qu'ils accueillent. Pour les établissements de santé publics, ces moyens sont définis par le projet d'établissement visé à l'article L. 714-11.

   Les centres hospitaliers et universitaires assurent, à cet égard, la formation initiale des médecins et diffusent les connaissances acquises en vue de permettre la réalisation de cet objectif en ville comme dans les établissements.

   Les obligations prévues pour les établissements mentionnés au présent article s'appliquent notamment lorsqu'ils accueillent des mineurs, des majeurs protégés par la loi ou des personnes âgées.

Les versions de ce document

L710-3-1 : modifié, en vigueur du 5 février 1995 au 29 mai 1996 Voir
L710-3-1 (cette version) : modifié, en vigueur du 29 mai 1996 au 10 juin 1999
L710-3-1 : modifié, en vigueur du 10 juin 1999 au 30 décembre 1999 Voir
L710-3-1 : abrogé, en vigueur du 30 décembre 1999 au 22 juin 2000 Voir

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Modifié par Art. 14, Loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire (1)
Nouveau texte Art. L1112-4, Code de la santé publique
Cite Art. L714-11, Code de la santé publique

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