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Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance no 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
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Codifié par LOI n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
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Modifié par LOI n°2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique (1)
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Cité par Art. 1, Arrêté du 14 janvier 2014 fixant le modèle des documents mentionnés au III de l'article R. 2131-2 du code de la santé publique
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Cité par Art. 1, Arrêté du 14 janvier 2014 fixant la liste des examens de diagnostic prénatal mentionnés au V de l'article L. 2131-1 du code de la santé publique
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Cité par Art. 2, Arrêté du 14 janvier 2014 fixant le modèle des documents mentionnés au III de l'article R. 2131-2 du code de la santé publique
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Cité par Art. 3, Arrêté du 14 janvier 2014 fixant le modèle des documents mentionnés au III de l'article R. 2131-2 du code de la santé publique
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Cité par Art. , Décret n° 2014-1286 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes)
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Cité par Art. 4, Décret n° 2015-245 du 2 mars 2015 fixant les critères de compétence des praticiens biologistes exerçant au sein de structures autorisées pour pratiquer des activités de diagnostic prénatal
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Cité par Art. , Arrêté du 25 janvier 2018 fixant les recommandations de bonnes pratiques relatives aux modalités de prescription, de réalisation et de communication des résultats des examens de biologie médicale concourant au diagnostic biologique prénatal
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Cité par Art. D6221-30, Code de la santé publique
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Cité par Art. L1132-1, Code de la santé publique
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Cité par Art. L1418-1, Code de la santé publique
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Ancien texte Art. L162-16, Code de la santé publique
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Ancien texte Art. L162-16, Code de la santé publique
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Cité par Art. L2131-1-1, Code de la santé publique
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Cité par Art. L2131-3, Code de la santé publique
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Cité par Art. L2131-4, Code de la santé publique
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Cité par Art. L2131-4-2, Code de la santé publique
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Cité par Art. L2131-5, Code de la santé publique
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Cité par Art. L2151-1, Code de la santé publique
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Cité par Art. L2161-1, Code de la santé publique
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Cité par Art. L2411-8, Code de la santé publique
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Cité par Art. L2421-2, Code de la santé publique
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Cité par Art. L2441-1, Code de la santé publique
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Cité par Art. L2441-2, Code de la santé publique
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Cité par Art. L2441-3, Code de la santé publique
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Cite Art. L6211-4, Code de la santé publique
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Cité par Art. R2113-3, Code de la santé publique
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Cité par Art. R2131-1, Code de la santé publique
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Cité par Art. R2131-10, Code de la santé publique
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Cité par Art. R2131-12, Code de la santé publique
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Cité par Art. R2131-15-1, Code de la santé publique
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Cité par Art. R2131-16, Code de la santé publique
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Cité par Art. R2131-2, Code de la santé publique
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Cité par Art. R2131-29, Code de la santé publique
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Cité par Art. R2131-4, Code de la santé publique
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Cité par Art. R2131-5-1, Code de la santé publique
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Cité par Art. R2131-5-5, Code de la santé publique
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Cité par Art. R6211-48, Code de la santé publique
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Cité par Art. 511-20, Code pénal