Art. L1334-1, Code de la santé publique

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Art. L1334-1, Code de la santé publique

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L8892GTI

                    Le médecin qui dépiste un cas de saturnisme chez une personne mineure doit, après information de la personne exerçant l'autorité parentale, le porter à la connaissance, sous pli confidentiel, du médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales qui en informe le médecin responsable du service départemental de la protection maternelle et infantile. Par convention entre le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général, le médecin responsable du service départemental de la protection maternelle et infantile peut être en charge de recueillir, en lieu et place des services de l'Etat, la déclaration du médecin dépistant.

   Le médecin recevant la déclaration informe le représentant de l'Etat dans le département de l'existence d'un cas de saturnisme dans les immeubles ou parties d'immeubles habités ou fréquentés régulièrement par ce mineur.

   Le représentant de l'Etat fait immédiatement procéder par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou, par application du troisième alinéa de l'article L. 1422-1, par le directeur du service communal d'hygiène et de santé de la commune concernée à une enquête sur l'environnement du mineur, afin de déterminer l'origine de l'intoxication. Dans le cadre de cette enquête, le représentant de l'Etat peut prescrire la réalisation d'un diagnostic portant sur les revêtements des immeubles ou parties d'immeubles habités ou fréquentés régulièrement par ce mineur.

   Le représentant de l'Etat peut également faire procéder au diagnostic visé ci-dessus lorsqu'un risque d'exposition au plomb pour un mineur est porté à sa connaissance.

Les versions de ce document

L1334-1 : modifié, en vigueur du 22 juin 2000 au 14 décembre 2000 Voir
L1334-1 : modifié, en vigueur du 14 décembre 2000 au 10 mai 2001 Voir
L1334-1 : modifié, en vigueur du 10 mai 2001 au 11 août 2004 Voir
L1334-1 (cette version) : modifié, en vigueur du 11 août 2004 au 26 février 2010
L1334-1 : modifié, en vigueur du 26 février 2010 au 19 mai 2011 Voir
L1334-1 : modifié, en vigueur du 19 mai 2011 au 22 mars 2015 Voir
L1334-1 : modifié, en vigueur du 22 mars 2015 au 28 janvier 2016 Voir
L1334-1 : en vigueur depuis le 28 janvier 2016 Voir
L1334-1 : mort né le 22 février 2222 Voir

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Textes juridiques liés au document

Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance no 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
Codifié par LOI n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
Modifié par Art. 72, Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (1)
Cité par Art. 74, Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).
Cité par Art. Annexe, Arrêté du 1er août 2014 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat
Cité par Art. 1, Décret n° 2020-607 du 20 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais en matière d'habitat indigne pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19
Cité par Art. L843-2, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. R321-15, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. L1334-1-1, Code de la santé publique
Cité par Art. L1334-12, Code de la santé publique
Cité par Art. L1334-2, Code de la santé publique
Cité par Art. L1334-6, Code de la santé publique
Cite Art. L1422-1, Code de la santé publique
Ancien texte Art. L32-1, Code de la santé publique
Ancien texte Art. L32-1, Code de la santé publique
Cité par Art. R1334-1, Code de la santé publique
Cité par Art. R1334-2, Code de la santé publique
Cité par Art. R1334-3, Code de la santé publique
Cité par Art. R1334-4, Code de la santé publique
Cité par Art. R1334-9, Code de la santé publique
Cité par Art. L542-2, Code de la sécurité sociale