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Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance no 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
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Codifié par LOI n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
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Cité par Art. 122, Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1)
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Modifié par Art. 1, Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux.
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Cité par Art. 44, Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1).
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Cité par Art. 172, Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
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Cité par Art. 173, Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
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Cité par Art. 174, Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
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Cité par Art. 175, Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
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Cité par Art. 30, Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
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Cité par Art. 1, Décret n° 2020-607 du 20 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais en matière d'habitat indigne pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19
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Cité par Art. 1, Décret n° 2020-1099 du 29 août 2020 relatif à l'attribution des subventions relevant du fonds d'aide pour le relogement d'urgence
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Cité par Art. 4, Décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations
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Cité par Art. 2, Décret n° 2021-1266 du 29 septembre 2021 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « SI Santé-Habitat »
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Cité par Art. 1, Décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021 relatif aux achats innovants et portant diverses autres dispositions en matière de commande publique
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Cité par Art. 3, Décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021 relatif aux achats innovants et portant diverses autres dispositions en matière de commande publique
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Cité par Art. R2122-1, Code de la commande publique
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Cité par Art. R2651-3, Code de la commande publique
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Cité par Art. R2661-3, Code de la commande publique
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Cité par Art. R2671-3, Code de la commande publique
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Cité par Art. R2681-3, Code de la commande publique
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Cité par Art. L541-1, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L543-2, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L843-2, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L1523-4, Code de la santé publique
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Ancien texte Art. L17, Code de la santé publique
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Ancien texte Art. L17, Code de la santé publique
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Cité par Art. R1312-1, Code de la santé publique
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Cité par Art. R1312-8, Code de la santé publique
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Cité par Art. R1331-16, Code de la santé publique
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Cité par Art. R1334-8, Code de la santé publique
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Cité par Art. L542-2, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. 35, Code des marchés publics (édition 2006)
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Cité par Art. D2335-17, Code général des collectivités territoriales