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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 402/2013 de la Commission du 30 avril 2013 concernant la méthode de sécurité commune relative à l'évaluation et à l'appréciation des risques et abrogeant le règlement (CE) n° 352/2009 ;
Vu le règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004 ;
Vu la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne ;
Vu la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code des transports, notamment les titres Ier et II du livre VI de la première partie de la partie législative, les titres Ier et II du livre II de la deuxième partie de la partie législative et le titre V du livre III de la cinquième partie de la partie législative ;
Vu la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, notamment son article 30 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 18 octobre 2018 ;
Vu l'avis n° 2019-013 de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières en date du 21 février 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code des transportsArt. L1612-1, Art. L1612-2, Art. L1612-5, Art. L1613-1, Art. L1613-2, Art. L1613-4
- Code des transportsArt. L1621-1, Art. L1621-2, Art. L1621-3, Art. L1621-7, Art. L1621-11, Art. L1621-12, Art. L1621-13, Art. L1621-14, Art. L1831-3, Art. L1851-4, Art. L1862-2, Art. L1871-2, Art. L1882-2, Art. L1892-2
- Code des transportsSct. TITRE PRÉLIMINAIRE : PRINCIPES GÉNÉRAUX, Sct. Chapitre unique, Art. L2201-1, Art. L2201-2
- Code des transportsSct. Chapitre Ier : Mise sur le marché des constituants d'interopérabilité ferroviaires, Art. L2211-1, Art. L2211-2, Art. L2211-5, Art. L2211-6, Sct. Chapitre II : Mise en service des sous-systèmes ferroviaires de nature structurelle sur le système ferroviaire, Sct. Chapitre III : Organismes d'évaluation de la conformité
- Code des transportsArt. L2213-1, Sct. Section 1 : Dispositions générales , Art. L2211-1-1, Sct. Chapitre IV : Mise sur le marché des sous-systèmes et constituants de sécurité des installations à câbles, Sct. Section 1 : Dispositions générales , Art. L2212-1, Art. L2214-1, Art. L2212-2, Sct. Section 2 : Sanctions administratives et pénales, Art. L2212-3, Sct. Sous-section 1 : Recherche et constatation des infractions , Sct. Section 2 : Recherche et constatation des infractions , Art. L2214-2, Art. L2212-4, Sct. Sous-section 2 : Mesures de police et sanctions administratives , Sct. Section 3 : Non-conformité des sous-systèmes avec les exigences essentielles, Art. L2214-3, Art. L2212-5, Sct. Sous-section 3 : Sanctions pénales, Art. L2214-4
- Code des transportsSct. Chapitre Ier : Sécurité du système ferroviaire, Art. L2221-1, Art. L2221-6, Art. L2221-7-1, Art. L2221-11
- Code des transportsArt. L2221-1-1, Art. L2221-1-2
- Code des transportsArt. L5352-3
La présente ordonnance entre en vigueur le 16 juin 2019.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 avril 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Elisabeth Borne
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy
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