Art. R1321-12, Code de la santé publique

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L5296HW3

                    Le préfet peut prendre, à son initiative ou à la demande du titulaire de l'autorisation et conformément à la procédure prévue au I de l'article R. 1321-7, un arrêté modificatif de l'arrêté d'autorisation, s'il estime que le maintien de certaines dispositions n'est plus justifié ou que des prescriptions complémentaires s'imposent afin d'assurer la sécurité sanitaire de l'eau distribuée.

   Avant de prendre son arrêté, le préfet peut prescrire au titulaire de l'autorisation, par une décision motivée, la fourniture ou la mise à jour des éléments contenus dans le dossier de la demande d'autorisation et la production de bilans de fonctionnement supplémentaires. Ces mesures sont à la charge du titulaire de l'autorisation.

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R1321-12 : modifié, en vigueur du 27 mai 2003 au 27 décembre 2006 Voir
R1321-12 : modifié, en vigueur du 27 décembre 2006 au 12 janvier 2007 Voir
R1321-12 (cette version) : modifié, en vigueur du 12 janvier 2007 au 1er avril 2010
R1321-12 : en vigueur depuis le 1er avril 2010 Voir

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