Art. L1333-11, Code de la santé publique

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L6798IGU

Sans préjudice des dispositions prises en application de l'article L. 4111-6 du code du travail, ni des dispositions prévues aux articles du présent chapitre, les rayonnements ionisants ne peuvent être utilisés sur le corps humain qu'à des fins de diagnostic, de traitement ou de recherches biomédicales menées dans les conditions définies au titre II du livre Ier de la présente partie.

Les professionnels pratiquant des actes de radiodiagnostic, de radiothérapie ou de médecine nucléaire à des fins de diagnostic, de traitement ou de recherche biomédicale exposant les personnes à des rayonnements ionisants et les professionnels participant à la réalisation de ces actes et à la maintenance et au contrôle de qualité des dispositifs médicaux doivent bénéficier, dans leur domaine de compétence, d'une formation théorique et pratique, initiale et continue, relative à la protection des personnes exposées à des fins médicales relevant, s'il y a lieu, des articles L. 6313-1 à L. 6313-11 du code du travail.

Les radiophysiciens employés par des établissements publics de santé sont des agents non titulaires de ces établissements. Les dispositions particulières qui leur sont applicables compte tenu du caractère spécifique de leur activité sont fixées par voie réglementaire.

Les versions de ce document

L1333-11 : transféré, en vigueur du 22 juin 2000 au 31 mars 2001 Voir
L1333-11 : modifié, en vigueur du 31 mars 2001 au 10 mai 2001 Voir
L1333-11 : modifié, en vigueur du 10 mai 2001 au 11 août 2004 Voir
L1333-11 : modifié, en vigueur du 11 août 2004 au 26 février 2010 Voir
L1333-11 (cette version) : modifié, en vigueur du 26 février 2010 au 7 mars 2012
L1333-11 : modifié, en vigueur du 7 mars 2012 au 12 février 2016 Voir
L1333-11 : modifié, en vigueur du 12 février 2016 au 1er juin 2019 Voir
L1333-11 : en vigueur depuis le 1er juin 2019 Voir

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Cite Art. L4111-6, Code du travail
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Cité par Art. L1515-4, Code de la santé publique
Cité par Art. L1523-6, Code de la santé publique
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Cité par Art. R1333-74, Code de la santé publique
Cité par Art. R43-69, Code de la santé publique
Cité par Art. R114-5, Code de la sécurité intérieure
Cité par Art. R155-5, Code de la sécurité intérieure
Cité par Art. R156-5, Code de la sécurité intérieure
Cité par Art. L6313-1, Code du travail
Cité par Art. L900-2, Code du travail
Cité par Art. L711-2, Code du travail applicable à Mayotte