Art. D6145-64, Code de la santé publique

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L5477IMS

Le programme d'investissement prévu au 4° de l'article L. 6143-7 comporte notamment les informations suivantes :

1° Pour les opérations de travaux, d'acquisition d'équipements matériels lourds mentionnés à l'article R. 6122-26 ou pour les opérations d'investissement portant sur des systèmes d'information, dont le coût total est supérieur à un seuil qui peut être différent selon les établissements et qui est fixé par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale :

a) La liste détaillée des opérations ;

b) Leur montant prévisionnel ;

c) Les échéances prévisionnelles ;

d) Une fiche de présentation de chaque opération de travaux ou de systèmes d'information.

2° Pour les autres opérations de travaux, d'acquisition de matériel, d'investissement portant sur des systèmes d'information ainsi que les acquisitions de terrains : le montant annuel par nature d'opération.

Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les modalités de présentation de ces informations.

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R6145-64 : modifié, en vigueur du 26 juillet 2005 au 1er décembre 2005 Voir
R6145-64 : modifié, en vigueur du 1er décembre 2005 au 1er mai 2010 Voir
D6145-64 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er mai 2010 au 1er septembre 2019
D6145-64 : en vigueur depuis le 1er septembre 2019 Voir

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