Texte complet

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre du travail,

Vu le traité sur l'Union européenne, notamment son article 50 ;

Vu le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ;

Vu le règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement 883/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ;

Vu la directive 77/249/CEE du Conseil du 22 mars 1977 tendant à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5422-20 et L. 5524-3 ;

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;

Vu la loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, notamment son article 2 ;

Vu l'ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle, applicables en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, notamment ses articles 13, 14 et 18 ;

Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 19 février 2019 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse en date du 20 février 2019 ;

Vu l'avis de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 27 février 2019 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 11 mars 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :