Art. 223-8, Code pénal
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L3893LQA
Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche mentionnée aux 1° ou 2° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé et, le cas échéant, écrit de l'intéressé, des titulaires de l'autorité parentale ou du tuteur ou d'autres personnes, autorités ou organes désignés pour consentir à la recherche ou pour l'autoriser, dans les cas prévus par le code de la santé publique, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Les mêmes peines sont applicables lorsque la recherche interventionnelle est pratiquée alors que le consentement a été retiré.
Les mêmes peines sont applicables lorsqu'une recherche non interventionnelle est pratiquée alors que la personne s'y est opposée.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou à son identification par ses empreintes génétiques effectués à des fins de recherche scientifique.
Cité par Art. L223-3, Code de la recherche
PILOTE_SUIVEUR cible Art. L1126-1, Code de la santé publique
TXT_ASSOCIE cible Art. L209-19, Code de la santé publique
Cité par Art. 223-17, Code pénal
Cité par Art. 223-20, Code pénal
Cité par Art. 223-9, Code pénal
Cité par Art. 713-1, Code pénal
Cité par Art. 723-1, Code pénal
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