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La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 613-26 et suivants ;
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 12 ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, notamment ses articles 51,51-1 et 53 ;
Vu l'arrêté modifié du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats,
Arrêtent :
Les dates et horaires des épreuves écrites d'admissibilité de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats au titre de la session 2019 sont fixés conformément à l'annexe du présent arrêté.
Les présidents d'université organisant l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
1. Epreuve de note de synthèse
Durée : 5 heures
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DATE |
Antilles |
Guyane |
Métropole |
La Réunion |
|---|---|---|---|---|
|
3 septembre 2019 |
7h - 12h |
8h - 13h |
13h - 18h |
15h - 20h |
2. Epreuve de droit des obligations
Durée : 3 heures
|
DATE |
Antilles |
Guyane |
Métropole |
La Réunion |
|---|---|---|---|---|
|
4 septembre 2019 |
7h - 10h |
8h - 11h |
13h - 16h |
15h - 18h |
3. Epreuve de cas pratique
Durée : 3 heures
|
DATE |
Antilles |
Guyane |
Métropole |
La Réunion |
|---|---|---|---|---|
|
5 septembre 2019 |
7h - 10h |
8h - 11h |
13h - 16h |
15h - 18h |
4. Epreuve de procédure
Durée : 2 heures
|
DATE |
Antilles |
Guyane |
Métropole |
La Réunion |
|---|---|---|---|---|
|
6 septembre 2019 |
7h - 9h |
8h - 10h |
13h - 15h |
15h - 17h |
Nota. - Les heures indiquées sont les heures locales.
Fait le 13 février 2019.
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
B. Plateau
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
T. Andrieu
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