Art. L131-8, Code de l'éducation

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L1500HIE

                    Lorsqu'un enfant manque momentanément la classe, les personnes responsables doivent, sans délai, faire connaître au directeur ou à la directrice de l'établissement d'enseignement les motifs de cette absence.

   Les seuls motifs réputés légitimes sont les suivants : maladie de l'enfant, maladie transmissible ou contagieuse d'un membre de la famille, réunion solennelle de famille, empêchement résultant de la difficulté accidentelle des communications, absence temporaire des personnes responsables lorsque les enfants les suivent. Les autres motifs sont appréciés par l'inspecteur d'académie. Celui-ci peut consulter les assistantes sociales agréées par lui, et les charger de conduire une enquête, en ce qui concerne les enfants présumés réfractaires.

   L'inspecteur d'académie adresse un avertissement aux personnes responsables de l'enfant et leur rappelle les sanctions pénales dans les cas suivants :

   1° Lorsque, malgré l'invitation du directeur ou de la directrice de l'établissement d'enseignement, ils n'ont pas fait connaître les motifs d'absence de l'enfant ou qu'ils ont donné des motifs d'absence inexacts ;

   2° Lorsque l'enfant a manqué la classe sans motif légitime ni excuses valables au moins quatre demi-journées dans le mois.

   L'inspecteur d'académie saisit le président du conseil général des situations qui lui paraissent justifier la mise en place d'un contrat de responsabilité parentale prévu à l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles.

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L131-8 : modifié, en vigueur du 22 juin 2000 au 2 avril 2006 Voir
L131-8 (cette version) : modifié, en vigueur du 2 avril 2006 au 7 mars 2007
L131-8 : modifié, en vigueur du 7 mars 2007 au 30 septembre 2010 Voir
L131-8 : modifié, en vigueur du 30 septembre 2010 au 16 mars 2011 Voir
L131-8 : modifié, en vigueur du 16 mars 2011 au 1er février 2012 Voir
L131-8 : modifié, en vigueur du 1er février 2012 au 2 février 2013 Voir
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