Art. L311-12-1, Code de l'organisation judiciaire
Lecture: 1 min
L2580AMI
Cité dans / TITRE « Cautionnement : la déchéance du droit aux intérêts n'excède pas les pouvoirs du juge de l'exécution » / brèves / lexbase droit privé n°268 du 12 juillet 2007 Abonnés
Cité dans / TITRE « Compétence en matière de radiation d'une hypothèque judiciaire définitive » / brèves / lexbase droit privé n°229 du 28 septembre 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Procédure de saisie des rémunérations : les pouvoirs limités du juge » / jurisprudence / lexbase social n°192 du 1 décembre 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Pouvoir du juge de l'exécution lorsque l'exécution forcée est impossible » / brèves / le quotidien du 8 avril 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Précisions sur les compétences dévolues au juge de l'exécution » / brèves / le quotidien du 1 décembre 2004 Abonnés
Cité par Art. L145-5, Code du travail
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.