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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, abrogeant la directive 95/46/CE, notamment le c du 1 de son article 6 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 211-2-1, L. 611-5, R. 311-3, et R. 611-1 à R. 611-7 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 6213-1, LO 6253-5, LO 6313-1 et LO 6353-5 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-8, L. 112-9, L. 112-10, R. 112-9-1 et R. 112-9-2 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 modifié relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 4 octobre 2018 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 22 octobre 2018 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 22 octobre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R611-1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R611-5
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. Annexe 6-4
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R311-3
- DÉCRET n°2015-1423 du 5 novembre 2015Art. Annexe 1, Art. Annexe 2
Les dispositions du présent décret s'appliquent à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration et, au plus tard, le 1er mars 2019.
Les titulaires d'un visa de long séjour valant titre de séjour délivré avant la date prévue au premier alinéa peuvent demander la validation de leur visa selon les dispositions de l'article R. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction antérieure au présent décret.
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
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