Art. 720-2, Code de procédure pénale

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L2345DGX

                    Les dispositions concernant la suspension ou le fractionnement de la peine, le placement à l'extérieur, les permissions de sortir, la semi-liberté et la libération conditionnelle ne sont pas applicables pendant la durée de la période de sûreté prévue à l'article 132-23 du code pénal.

   Sauf s'il en est décidé autrement par le décret de grâce, la commutation ou la remise d'une peine privative de liberté assortie d'une période de sûreté entraîne de plein droit le maintien de cette période pour une durée globale qui correspond à la moitié de la peine résultant de cette commutation ou remise, sans pouvoir toutefois excéder la durée de la période de sûreté attachée à la peine prononcée.

Les versions de ce document

720-2 : modifié, en vigueur du 27 juin 1983 au 11 septembre 1986 Voir
720-2 : modifié, en vigueur du 11 septembre 1986 au 1er mars 1994 Voir
720-2 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er mars 1994 au 20 décembre 1997
720-2 : en vigueur depuis le 20 décembre 1997 Voir

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