Art. D362, Code de procédure pénale

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L1304ACB

                    Hors le cas où l'état de santé du détenu rend nécessaire un acte de diagnostic ou de soins auquel il n'est pas à même de consentir, celui-ci doit, conformément aux dispositions de l'article 36 du code de déontologie médicale, exprimer son consentement préalablement à tout acte médical et, en cas de refus, être informé par le médecin des conséquences de ce refus.

   Lorsque le détenu est mineur, il appartient au détenteur de l'autorité parentale d'exprimer son consentement. Toutefois, lorsque la santé ou l'intégrité corporelle du mineur risque d'être compromise par le refus du représentant légal, ou l'impossibilité de recueillir son consentement, le médecin responsable peut saisir le ministère public afin de provoquer les mesures d'assistance éducative lui permettant de donner les soins qui s'imposent.

Les versions de ce document

D362 : modifié, en vigueur du 20 septembre 1972 au 9 décembre 1998 Voir
D362 (cette version) : modifié, en vigueur du 9 décembre 1998 au 1er juin 2007
D362 : modifié, en vigueur du 1er juin 2007 au 30 septembre 2021 Voir
D362 : abrogé, en vigueur du 30 septembre 2021 au 9 juin 2022 Voir

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