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Art. R229, Code de procédure pénale

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Art. R229, Code de procédure pénale

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L0564DGY

                    Un recours contre l'ordonnance de taxe peut être formé devant la chambre d'accusation par le ministère public, à la demande du comptable assignataire, dans un délai d'un mois à compter du versement de la pièce de dépense par le régisseur entre les mains de ce comptable.

   En matière d'aide juridictionnelle, le délai d'un mois court à compter de la transmission qui est faite par le greffe au comptable assignataire de l'ordonnance de taxe.

   Le refus motivé du ministère public d'exercer le recours est porté à la connaissance du Trésor public. Dans ce cas, le comptable assignataire exécute l'ordonnance de taxe.

Les versions de ce document

R229 : modifié, en vigueur du 6 février 1974 au 1er octobre 1988 Voir
R229 : modifié, en vigueur du 1er octobre 1988 au 29 juin 1993 Voir
R229 : modifié, en vigueur du 29 juin 1993 au 20 mars 1999 Voir
R229 (cette version) : modifié, en vigueur du 20 mars 1999 au 3 août 2001
R229 : modifié, en vigueur du 3 août 2001 au 18 mars 2011 Voir
R229 : modifié, en vigueur du 18 mars 2011 au 30 mai 2014 Voir
R229 : modifié, en vigueur du 30 mai 2014 au 1er mai 2016 Voir
R229 : en vigueur depuis le 1er mai 2016 Voir

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Modifié par Art. 18, Décret n°99-203 du 18 mars 1999 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux frais de justice
Cité par Art. R214, Code de procédure pénale
Cité par Art. R355, Code de procédure pénale
Cité par Art. R425, Code de procédure pénale

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